Amendement à la proposition de loi "burqa". (02/05/2010)

Amendement déposé par Mme Anne-Marie Lizin à la proposition de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière pricipale le visage.

Amendement à l'article 3 - Ajouter 1 paragraphe supplémentaire
-Toute personne qui use de la contrainte morale ou physique, pour des raisons religieuses ou non, pour tenter de forcer un tiers à porter un vêtement visé par l'article 2 de la présente loi est passible d'une peine d'emprisonnement, d'au moins un an.

Justificatif
Le port du voile intégral n'est jamais un choix individuel, il est la plupart du temps le résultat d'une imposition par le chef de famille ou par un message religieux véhiculé par certains groupes , parfois assimilables à des sectes. Il importe dès lors que la femme qui se dévoile puisse être protégée des violences qu'elle peut subir, alors qu'elle applique la loi. Le présent article vise à lui donner matière à action en cas de brutalités morales ou physiques.

 

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